Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de travaux réalisées par Mans Toiture Expert, dont le siège est situé 5 Rue de Constantine, 72000 Le Mans, au profit de clients consommateurs ou non-professionnels. Elles s'appliquent à toute commande, sauf stipulation particulière figurant au devis, qui prévaut alors sur elles.

2. Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment. Le devis précise la nature et le détail des travaux, les matériaux employés, le prix horaire ou forfaitaire, le taux de TVA applicable, la durée de validité de l'offre et le délai d'exécution prévisionnel.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est formée par la signature du devis par le client, précédée de la mention « bon pour accord ».

3. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Les taux de TVA applicables aux travaux sur les locaux d'habitation sont les suivants :

• 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur un logement achevé depuis plus de deux ans (CGI art. 279-0 bis) ;
• 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique et les travaux induits indissociablement liés (CGI art. 278-0 bis A) ;
• 20 % dans les autres cas, notamment sur les constructions neuves et les logements achevés depuis moins de deux ans.

L'application d'un taux réduit est subordonnée à la remise par le client d'une attestation signée confirmant que les conditions d'éligibilité sont réunies. Le client demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il y porte.

4. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement — notamment au domicile du client — celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au moyen du formulaire type de rétractation annexé au devis (article R.221-1 du Code de la consommation) ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@domaine.fr ou par courrier à 5 Rue de Constantine, 72000 Le Mans.

Si le client demande expressément que l'exécution des travaux commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies à la date de sa rétractation. En cas d'intervention d'urgence sollicitée par le client et strictement nécessaire pour prévenir un dommage, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les conditions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

5. Paiement

Sauf accord particulier, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à l'achèvement des travaux. Les sommes dues et non réglées à l'échéance portent intérêt au taux légal, après mise en demeure restée infructueuse.

6. Exécution des travaux et délais

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et s'entendent hors intempéries, hors difficultés d'approvisionnement et hors travaux supplémentaires demandés en cours de chantier. Toute modification du programme fait l'objet d'un avenant écrit.

Les travaux de couverture et d'étanchéité étant tributaires des conditions météorologiques, une intervention peut être reportée pour des raisons de sécurité ou de bonne exécution.

7. Réception des travaux

La réception des travaux est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserve. Elle constitue le point de départ des garanties légales. Les réserves éventuelles sont consignées par écrit et levées dans un délai convenu entre les parties.

8. Garanties légales

• Garantie de parfait achèvement — un an à compter de la réception, couvrant la réparation de tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit (Code civil art. 1792-6).
• Garantie de bon fonctionnement — deux ans à compter de la réception, portant sur les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (Code civil art. 1792-3).
• Garantie décennale — dix ans à compter de la réception, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (Code civil art. 1792).

ASSURANCE_DECENNALE_A_COMPLETER

9. Responsabilité

La responsabilité de Mans Toiture Expert ne saurait être engagée en cas de désordre résultant d'un défaut d'entretien imputable au client, d'une modification apportée à l'ouvrage par un tiers, d'un vice affectant un support existant non signalé, ou d'un événement de force majeure.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@domaine.fr ou par courrier à 5 Rue de Constantine, 72000 Le Mans. Mans Toiture Expert s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

MEDIATEUR_CONSOMMATION_A_COMPLETER

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.